Information importante
Important notice
Cet article fournit de l'information générale sur les appels devant la Section d'appel de l'immigration et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier est unique et les délais sont stricts. Pour une évaluation de votre situation, communiquez avec nous.
This article provides general information about appeals before the Immigration Appeal Division and does not constitute legal advice. Every case is unique and deadlines are strict. For an assessment of your situation, please contact us.
Recevoir un refus de parrainage, une mesure de renvoi ou une décision de perte du statut de résident permanent, c'est bouleversant. Mais un refus n'est pas toujours la fin du parcours : dans plusieurs situations, la loi vous donne un véritable droit d'appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Voici comment ce recours fonctionne, qui peut s'en prévaloir, et ce qui se joue réellement à une audience.
Receiving a sponsorship refusal, a removal order, or a decision that you have lost your permanent resident status is overwhelming. But a refusal is not always the end of the road: in many situations, the law gives you a genuine right of appeal before the Immigration Appeal Division (IAD) of the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). Here is how this remedy works, who can use it, and what is really at stake at a hearing.
1. Qu'est-ce que la SAI ? 1. What is the IAD?
La SAI est un tribunal administratif indépendant, distinct d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Elle réexamine certaines décisions d'immigration pour y déceler une erreur de droit, une erreur de fait, ou un manquement à la justice naturelle.
Fait important : la SAI possède aussi une compétence en équité, qui lui permet d'accorder des « mesures spéciales » pour des motifs d'ordre humanitaire, même lorsque la décision contestée est juridiquement valide.
La SAI est une « cour d'archives ». Elle peut faire prêter serment, entendre des témoins et exiger la production de documents. Une audience devant la SAI, c'est une procédure formelle — pas une simple révision sur papier.
The IAD is an independent administrative tribunal, separate from Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA). It reviews certain immigration decisions for an error of law, an error of fact, or a breach of natural justice.
Importantly, the IAD also has an equitable jurisdiction, allowing it to grant "special relief" on humanitarian and compassionate (H&C) grounds, even where the decision under appeal is legally valid.
The IAD is a "court of record." It can administer oaths, hear witnesses, and compel the production of documents. A hearing before the IAD is a formal proceeding — not a simple paper review.
2. Les quatre types d'appels devant la SAI 2. The four types of appeals before the IAD
La SAI entend principalement quatre types de dossiers :
- Le refus de parrainage (regroupement familial) — Un citoyen ou résident permanent dont la demande de parrainage d'un proche est refusée peut faire appel du refus.
- La mesure de renvoi visant un résident permanent ou une personne protégée — Prise lors d'un contrôle ou d'une enquête.
- La mesure de renvoi visant le titulaire d'un visa de résident permanent.
- La perte du statut de résident permanent pour non-respect de l'obligation de résidence — Décision rendue au Canada ou à l'étranger.
À savoir
Le ministre aussi peut faire appel à la SAI — par exemple lorsqu'un commissaire de la Section de l'immigration décide de ne pas prendre de mesure de renvoi à l'issue d'une enquête. L'appel n'est donc pas réservé à la personne visée.
The IAD mainly hears four types of cases:
- Sponsorship refusal (family class) — A citizen or permanent resident whose sponsorship application for a relative is refused may appeal the refusal.
- A removal order against a permanent resident or protected person — Made at an examination or an admissibility hearing.
- A removal order against the holder of a permanent resident visa.
- Loss of permanent resident status for failing to meet the residency obligation — Whether the decision was made in Canada or abroad.
Good to know
The Minister can also appeal to the IAD — for example, where a member of the Immigration Division decides not to issue a removal order following an admissibility hearing. An appeal is therefore not limited to the person concerned.
3. Les délais à ne pas manquer 3. Deadlines you cannot miss
Les délais d'appel sont stricts et leur calcul obéit à des règles précises. À titre indicatif :
- Refus de parrainage : l'avis d'appel doit généralement être déposé dans les 30 jours suivant la réception des motifs du refus.
- Perte du statut pour obligation de résidence (décision rendue à l'étranger) : 60 jours après réception des motifs écrits.
Attention aux délais
Dans le calcul d'un délai, on exclut le jour de l'événement déclencheur et on inclut le dernier jour. Si l'échéance tombe un dimanche (jour férié au sens de la loi), elle est reportée au premier jour non férié suivant — mais le samedi, lui, n'est pas un jour férié.
Une journée mal comptée peut coûter le droit d'appel. C'est précisément pourquoi il faut consulter sans tarder.
Appeal deadlines are strict, and their calculation follows precise rules. As a guideline:
- Sponsorship refusal: the notice of appeal must generally be filed within 30 days of receiving the reasons for the refusal.
- Loss of status for the residency obligation (decision made abroad): 60 days after receiving the written reasons.
Deadline warning
When calculating a deadline, the day of the triggering event is excluded and the last day is included. If the deadline falls on a Sunday (a holiday under the law), it is moved to the next non-holiday day — but Saturday is not a holiday.
A single miscounted day can cost the right of appeal. That is precisely why you should seek advice without delay.
4. Qui n'a PAS le droit d'appel ? 4. Who does NOT have a right of appeal?
La loi retire le droit d'appel dans certaines situations. Une personne jugée interdite de territoire pour sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée ne peut pas faire appel à la SAI.
Pour la grande criminalité, le seuil est une peine d'emprisonnement de six mois ou plus au Canada (ou une infraction visée par les alinéas 36(1)b) ou c)).
Des nuances que peu de gens connaissent
Six mois se calcule au jour près, et non arrondi au mois : six mois équivalent à 183 jours. Quelques jours de plus ou de moins peuvent faire basculer le droit d'appel.
Une ordonnance de sursis (peine purgée dans la collectivité) n'est pas considérée comme une peine d'emprisonnement aux fins de la perte du droit d'appel (décision Tran, Cour suprême du Canada).
Le seuil vise une peine unique, pas l'addition de peines consécutives.
Fausses déclarations : un refus pour fausses déclarations retire le droit d'appel — sauf si la personne parrainée est l'époux, le conjoint de fait ou l'enfant du répondant.
The law removes the right of appeal in certain situations. A person found inadmissible for security, violating human or international rights, serious criminality, or organized criminality cannot appeal to the IAD.
For serious criminality, the threshold is a term of imprisonment of six months or more in Canada (or an offence described in paragraphs 36(1)(b) or (c)).
Nuances few people are aware of
Six months is calculated to the day, not rounded to the month: six months equals 183 days. A few days more or less can tip the right of appeal one way or the other.
A conditional sentence (served in the community) is not considered a term of imprisonment for the purpose of losing the right of appeal (Tran, Supreme Court of Canada).
The threshold targets a single sentence, not the sum of consecutive sentences.
Misrepresentation: a refusal for misrepresentation removes the right of appeal — except where the sponsored person is the spouse, common-law partner, or child of the sponsor.
5. Une audience de novo : une vraie seconde chance 5. A de novo hearing: a real second chance
C'est l'un des aspects les plus importants — et les plus mal compris. Une audience devant la SAI se déroule de novo : la SAI ne se limite pas à la preuve qui a mené au refus ou à la mesure de renvoi. Elle entend toute l'affaire et tient compte de tous les faits nouveaux portés à son attention.
Concrètement, vous pouvez présenter de la preuve nouvelle qui n'existait pas au moment de la décision initiale — un mariage maintenant célébré, la naissance d'un enfant, une réadaptation démontrée, de nouveaux documents financiers.
La SAI jouit aussi de pouvoirs élargis quant à l'admission de la preuve : elle peut recevoir tout élément « utile, crédible et digne de foi », sans être liée par les règles techniques de preuve.
This is one of the most important — and most misunderstood — features. A hearing before the IAD proceeds de novo: the IAD is not limited to the evidence that led to the refusal or removal order. It hears the whole matter and considers all new facts brought to its attention.
In practice, this means you can present new evidence that did not exist at the time of the original decision — a marriage that has now taken place, the birth of a child, demonstrated rehabilitation, updated financial documents.
The IAD also has broad powers regarding the admission of evidence: it may receive anything it considers "credible and trustworthy," without being bound by technical rules of evidence.
6. Les motifs d'ordre humanitaire : les facteurs que la SAI soupèse 6. H&C grounds: the factors the IAD weighs
Même quand une décision est juridiquement correcte, la SAI peut accorder une mesure spéciale pour des motifs d'ordre humanitaire. Pour un appel de mesure de renvoi, elle s'appuie sur les facteurs reconnus (les « facteurs Ribic », confirmés par la Cour suprême dans Chieu) :
- la gravité de l'infraction à l'origine du renvoi, le cas échéant ;
- la possibilité de réadaptation ;
- la durée du séjour au Canada et le degré d'établissement ;
- la présence de la famille au pays et les bouleversements qu'un renvoi causerait ;
- le soutien dont bénéficie la personne dans sa famille et sa collectivité ;
- les difficultés auxquelles elle ferait face si elle était renvoyée dans son pays.
Pour un appel de parrainage, la SAI considère plutôt des facteurs comme la nature et l'authenticité de la relation, le degré d'établissement du demandeur à l'étranger, sa capacité d'adaptation à la société canadienne, les obligations culturelles entre les parties, et l'isolement éventuel du demandeur dans son pays.
À retenir
Ces facteurs ne sont pas qu'une théorie — ils forment la feuille de route d'une préparation d'appel. Bâtir un dossier solide, c'est rassembler, pour chacun de ces points, une preuve concrète et crédible.
Even where a decision is legally correct, the IAD may grant special relief on H&C grounds. For a removal order appeal, it relies on a set of recognized factors (the "Ribic factors," confirmed by the Supreme Court in Chieu):
- the seriousness of the offence giving rise to removal, where applicable;
- the possibility of rehabilitation;
- the length of time spent in Canada and the degree of establishment;
- the presence of family in Canada and the dislocation removal would cause;
- the support available to the person within their family and community;
- the hardship the person would face if removed to their country.
For a sponsorship appeal, the IAD instead considers factors such as the nature and genuineness of the relationship, the applicant's degree of establishment abroad, their ability to adapt to Canadian society, cultural obligations between the parties, and whether the applicant is alone in their country.
Key takeaway
These factors are not just theory — they are the roadmap for preparing an appeal. Building a strong file means gathering concrete, credible evidence for each of these points.
7. Appels de parrainage : le test du mariage de « mauvaise foi » 7. Sponsorship appeals: the "bad faith" marriage test
Beaucoup de refus de parrainage de conjoint reposent sur l'article 4(1) du Règlement. La SAI doit alors déterminer si la relation est de « mauvaise foi ». Le critère est disjonctif : une relation peut être écartée si l'un OU l'autre des éléments suivants est établi —
- le mariage (ou l'union) visait principalement l'acquisition d'un statut sous le régime de la Loi ; OU
- le mariage n'est pas authentique.
Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence (notamment Gill) précise qu'on évalue l'authenticité au présent et l'objectif principal au moment du mariage. La naissance d'un enfant ou une relation qui se poursuit comptent, sans être déterminantes à elles seules. La SAI doit aussi se garder d'imposer des paradigmes occidentaux à des cultures différentes.
Many spousal sponsorship refusals rest on section 4(1) of the Regulations. The IAD must then determine whether the relationship is in "bad faith." The test is disjunctive: a relationship can be excluded if either of the following is established —
- the marriage (or union) was entered into primarily to acquire a status or privilege under the Act; OR
- the marriage is not genuine.
What the case law says
The case law (notably Gill) clarifies that genuineness is assessed in the present and primary purpose at the time of the marriage. The birth of a child or an ongoing relationship matter, without being decisive on their own. The IAD must also be careful not to impose Western paradigms on different cultures.
8. Le sursis à la mesure de renvoi et ses conditions 8. The stay of removal and its conditions
Dans un appel de mesure de renvoi, la SAI n'a pas que deux options (accueillir ou rejeter) : elle peut aussi surseoir au renvoi pour une période déterminée, en l'assortissant de conditions.
Certaines conditions sont obligatoires : signaler tout changement d'adresse, fournir son passeport, ne pas commettre d'infraction, signaler toute accusation ou condamnation.
D'autres sont discrétionnaires dans les cas de criminalité : s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues, ne pas posséder d'arme, suivre une thérapie, faire des efforts pour se trouver un emploi.
Important — révocation automatique
Un sursis n'est pas un acquittement. Le respect des conditions est suivi, et la SAI peut réexaminer le dossier. De plus, un sursis accordé pour criminalité est révoqué de plein droit si la personne est de nouveau condamnée pour une infraction de grande criminalité — l'appel est alors classé automatiquement.
In a removal order appeal, the IAD has more than two options (allow or dismiss): it can also stay the removal for a set period, subject to conditions.
Some conditions are mandatory: report any change of address, provide a passport, do not commit an offence, report any charge or conviction.
Others are discretionary in criminality cases: abstain from alcohol or drugs, do not possess a weapon, attend therapy, make efforts to find employment.
Important — automatic cancellation
A stay is not an acquittal. Compliance with conditions is monitored, and the IAD may reconsider the file. Moreover, a stay granted in a criminality case is cancelled by operation of law if the person is again convicted of a serious-criminality offence — the appeal is then automatically terminated.
9. Le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) 9. Alternative dispute resolution (ADR)
Tous les appels ne se rendent pas à une audience complète. La SAI peut proposer un mode alternatif de règlement des litiges : une rencontre informelle, animée par un agent de règlement, visant à résoudre le dossier sans procès.
Beaucoup d'appels de parrainage se règlent ainsi — plus vite, et avec moins de stress pour les familles. Le MARL n'est pas disponible dans tous les dossiers, mais il mérite d'être envisagé dès le début de la préparation.
Not every appeal goes to a full hearing. The IAD may offer alternative dispute resolution: an informal meeting, led by a dispute resolution officer, aimed at resolving the file without a hearing.
Many sponsorship appeals are settled this way — faster, and with less stress for families. ADR is not available in every case, but it is worth considering from the outset of preparation.
10. Note spéciale pour le Québec 10. Special note for Quebec
Le Québec est la seule province à avoir conclu un accord lui donnant la responsabilité exclusive des critères financiers du parrainage. Conséquence concrète : si une demande de parrainage est refusée parce que le répondant ne satisfait pas aux critères financiers du Québec, il ne peut pas faire appel à la SAI sur des questions de droit ou de fait.
La nuance qui change tout
Le répondant québécois conserve tout de même le droit de faire appel devant la SAI pour des motifs d'ordre humanitaire. Par ailleurs, l'évaluation financière relève du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) et passe par le Certificat de sélection du Québec (CSQ) — et un refus du MIFI peut, lui, être contesté devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Naviguer ces deux voies parallèles (SAI + TAQ) demande une stratégie précise.
Quebec is the only province that has entered into an agreement giving it exclusive responsibility for the financial criteria of sponsorship. The concrete consequence: if a sponsorship application is refused because the sponsor does not meet Quebec's financial criteria, the sponsor cannot appeal to the IAD on questions of law or fact.
The nuance that changes everything
The Quebec sponsor still keeps the right to appeal to the IAD on humanitarian and compassionate grounds. In addition, the financial assessment falls under the Ministry of Immigration, Francization and Integration (MIFI) and runs through the Quebec Selection Certificate (CSQ) — and a MIFI refusal can be challenged before the Administrative Tribunal of Quebec (TAQ). Navigating these two parallel tracks (IAD + TAQ) requires a precise strategy.
11. Ce que nous ne faisons pas : le contrôle judiciaire 11. What we do not do: judicial review
Si la SAI rejette votre appel, l'étape suivante possible est une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Cette procédure, soumise à des délais très courts, est réservée aux avocats — elle dépasse le champ de pratique d'un consultant réglementé. Nous vous le dirons clairement et vous orienterons au besoin vers un avocat en droit de l'immigration.
If the IAD dismisses your appeal, the next possible step is an application for judicial review before the Federal Court. This procedure, subject to very short deadlines, is reserved for lawyers — it is beyond the scope of practice of a regulated consultant. We will tell you clearly and refer you as needed to an immigration lawyer.
12. Comment nous pouvons vous aider 12. How we can help you
À titre de consultante réglementée en immigration canadienne (RCIC), Mahalia Pierre Louis peut vous représenter devant les quatre sections de la CISR, y compris la SAI. Préparer un appel, c'est analyser la décision contestée, rassembler la preuve qui répond précisément aux facteurs pertinents, respecter chaque délai, et présenter votre dossier sous son meilleur jour à l'audience.
As a Regulated Canadian Immigration Consultant (RCIC), Mahalia Pierre Louis can represent you before all four divisions of the IRB, including the IAD. Preparing an appeal means analyzing the decision under appeal, gathering the evidence that precisely answers the relevant factors, meeting every deadline, and presenting your file in its best light at the hearing.
Vous avez reçu un refus ou une mesure de renvoi ? Les délais sont stricts. Received a refusal or a removal order? Deadlines are strict.
Ne tardez pas. MDPL Immigration peut évaluer votre dossier et vous représenter devant la SAI. Do not delay. MDPL Immigration can assess your file and represent you before the IAD.