La règle générale
Un permis d'études est obligatoire pour tout programme d'enseignement de plus de 6 mois offert par un établissement d'enseignement désigné (EED). Les études concernées ne se limitent pas à l'université ou au collège : la formation professionnelle et technique est également visée — dès lors que le programme est structuré, dispensé dans un EED et dépasse 6 mois. Les conditions d'obtention du permis sont prévues à l'article 216 RIPR.
L'exemption pour les études de courte durée (6 mois ou moins) — art. 188 RIPR
Toute personne ayant un statut valide au Canada peut suivre un programme de 6 mois ou moins sans permis d'études, à condition que le programme soit complété avant la fin de sa période de séjour autorisée.
Qui peut s'en prévaloir
- Visiteurs (avec un statut valide — visa de visiteur, AVE, carnet d'entrée)
- Titulaires d'un permis de travail valide
- Tout autre résident temporaire jouissant d'un statut valide au Canada
Condition essentielle : le programme doit être complété avant l'expiration de votre période de séjour autorisée. Si votre statut expire avant la fin du cours, l'exemption ne s'applique pas.
La politique temporaire pour titulaires de permis de travail — art. 25.2 LIPR
Attention — expire le 27 juin 2026. Aucune prolongation annoncée.
Cette politique d'intérêt public prend fin le 27 juin 2026. Aucune prolongation n'a été annoncée par IRCC à la date de publication de cet article (juin 2026).
Après cette date, les titulaires de permis de travail non admissibles à la politique temporaire devront respecter la règle de base : seuls les programmes de 6 mois ou moins peuvent être suivis sans permis d'études.
Cette politique d'intérêt public, adoptée en vertu de l'article 25.2 LIPR, permet à certains titulaires d'un permis de travail d'étudier au Canada sans permis d'études, peu importe la durée du programme, pendant la période de validité de la politique.
Conditions d'admissibilité
- Votre demande initiale de permis de travail a été reçue par IRCC au plus tard le 7 juin 2023, OU
- Vous avez renouvelé votre permis de travail en vertu de l'article 201 RIPR, la demande de renouvellement ayant été reçue au plus tard le 7 juin 2023, et vous êtes autorisé à travailler en vertu de l'article 186(u) RIPR.
Période de validité
Du 27 juin 2023 au 27 juin 2026.
À retenir absolument
- Aucune prolongation de cette politique n'a été annoncée à ce jour.
- Après le 27 juin 2026, la règle de base reprend : seuls les programmes de 6 mois ou moins peuvent être suivis sans permis d'études.
- Les études réalisées sans permis d'études ne comptent pas pour le PGWP (permis de travail postdiplôme / Post-Graduation Work Permit).
- Étudier sans autorisation après l'expiration de la politique peut compromettre votre statut au Canada.
Les demandeurs d'asile — un cas particulier et contre-intuitif
La plupart des demandeurs d'asile n'ont pas de statut de résident temporaire ni de période de séjour autorisée formelle. L'exemption des 6 mois (art. 188 RIPR) n'est donc généralement pas accessible.
Conséquence directe : un permis d'études est requis même pour un cours court.
Bonne nouvelle
Les demandeurs d'asile peuvent présenter une demande de permis d'études depuis le Canada, en vertu de l'article 215 RIPR, sans avoir à quitter le pays. Ils sont également exemptés de l'exigence de biométrie pour cette demande spécifique.
Deux situations à distinguer
- (a) Demandeur d'asile SANS statut de résident temporaire → permis d'études requis, même pour un programme de courte durée (art. 215 RIPR).
- (b) Demandeur d'asile qui détenait un statut de résident temporaire valide au moment du dépôt de sa demande d'asile → peut utiliser l'exemption des 6 mois (art. 188 RIPR) si toutes les conditions sont remplies.
À noter : certains permis de travail délivrés aux demandeurs d'asile portent la mention « ne confère pas le statut de résident temporaire (art. 202 RIPR) ». Un tel permis n'autorise pas à étudier sans permis d'études.
Les enfants mineurs — art. 30(2) LIPR
En vertu de l'article 30(2) LIPR, les enfants mineurs peuvent fréquenter la maternelle, l'école primaire et l'école secondaire au Canada sans permis d'études, quelle que soit leur situation d'immigration.
Tableau récapitulatif
| Situation | Permis d'études requis ? | Base légale |
|---|---|---|
| Programme de plus de 6 mois dans un EED | Oui | LIPR + art. 216 RIPR |
| Programme de 6 mois ou moins, statut valide, complété avant la fin de la période de séjour autorisée | Non | Art. 188 RIPR |
| Titulaire d'un permis de travail (demande reçue au plus tard le 7 juin 2023) — avant le 27 juin 2026 | Non (peu importe la durée) | Art. 25.2 LIPR |
| Demandeur d'asile sans statut de résident temporaire | Oui (même pour un cours court) | Art. 215 RIPR (demande depuis le Canada) |
| Demandeur d'asile avec statut de résident temporaire valide au dépôt de la demande d'asile | Non (si programme ≤ 6 mois) | Art. 188 RIPR |
| Enfant mineur (maternelle, primaire ou secondaire) | Non | Art. 30(2) LIPR |
Votre situation est complexe ? Analysons-la ensemble.
Qu'il s'agisse d'un permis d'études, d'une exemption applicable à votre cas, d'une demande d'asile ou d'une politique sur le point d'expirer — les règles sont précises et les conséquences d'une erreur peuvent être durables. Chez MDPL Immigration, nous clarifions votre situation et vous guidons vers les bonnes démarches.