Avis important
Important notice
La demande CH est un recours exceptionnel et discrétionnaire. Cette page l'explique à titre informatif général. Chaque dossier est unique : un avis personnalisé demeure essentiel.
An H&C application is an exceptional and discretionary remedy. This page explains it for general information only. Every case is unique: personalized advice remains essential.
Pour une personne qui ne se qualifie dans aucune catégorie régulière d'immigration — ni résidence permanente, ni permis de travail, ni demande d'asile —, la demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) peut représenter le seul chemin vers la régularisation. Ce recours exceptionnel, fondé sur l'article 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), n'est pas un droit acquis : c'est une demande de clémence adressée au ministre, fondée sur des circonstances humaines réelles. Ce guide en explique les fondements, les possibilités et — tout aussi important — les limites.
For a person who fits no regular immigration category — no permanent residence, no work permit, no refugee claim — a Humanitarian and Compassionate (H&C) application may be the only path to regularization. This exceptional remedy, grounded in section 25(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), is not an acquired right: it is a request for relief addressed to the Minister, based on genuine human circumstances. This guide explains its foundations, its possibilities, and — just as importantly — its limits.
1. Qu'est-ce qu'une demande CH ? 1. What is an H&C application?
La demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) repose sur l'article 25(1) de la LIPR. Elle demande au ministre — dans la pratique, à un agent d'IRCC — d'accorder la résidence permanente, ou une dispense d'une exigence de la loi, à une personne qui ne se qualifie dans aucune catégorie régulière, mais dont la situation justifie un allégement.
C'est un recours exceptionnel : ce n'est pas un droit, et rien ne garantit le succès. Mais pour une personne bien établie au Canada qui ferait face à de réelles difficultés en cas de retour, ça peut être une bouée de sauvetage. La demande est déposée directement depuis le Canada ; elle peut viser aussi bien une personne sans statut qu'une personne dont le permis a expiré, ou encore quelqu'un dont la demande d'asile a été refusée (sous réserve de la règle du 1 an, voir section 5).
A Humanitarian and Compassionate (H&C) application rests on section 25(1) of the IRPA. It asks the Minister — in practice, an IRCC officer — to grant permanent residence, or an exemption from a legal requirement, to a person who fits no regular category but whose circumstances justify relief.
It is an exceptional remedy: not a right, and no guarantee of success. But for a person well established in Canada who would face genuine hardship on return, it can be a lifeline. The application is filed from within Canada; it can apply equally to a person without status, someone whose permit has expired, or someone whose refugee claim was refused (subject to the one-year bar, see section 5).
2. Le test : l'arrêt Kanthasamy 2. The test: the Kanthasamy decision
Le cadre juridique moderne de la demande CH vient de l'arrêt de la Cour suprême du Canada Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61. La question centrale est la suivante : au vu de l'ensemble du dossier, la situation de la personne susciterait-elle, chez une personne raisonnable d'une société civilisée, le désir de soulager ses malheurs ?
Cet énoncé, emprunté à la circulaire fondatrice de 1974, remet l'humanité au cœur de l'analyse. L'agent ne doit pas appliquer une grille mécanique, mais exercer un véritable jugement en equity sur l'ensemble des circonstances.
The modern legal framework for H&C applications comes from the Supreme Court of Canada's decision in Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration), 2015 SCC 61. The central question is: on the whole of the file, would the person's circumstances excite in a reasonable person in a civilized community a desire to relieve their misfortunes?
This formulation, borrowed from the seminal 1974 policy circular, places humanity at the heart of the analysis. The officer must not apply a mechanical checklist, but exercise genuine equitable judgment over the totality of circumstances.
À savoir — pas une liste à cocher
Good to know — not a checklist
Kanthasamy a écarté l'approche rigide antérieure. L'agent doit examiner toutes les circonstances de façon globale et équitable, pas appliquer une checklist mécanique. Les mots « difficultés inhabituelles, injustifiées ou démesurées » sont descriptifs — pas trois seuils distincts à franchir obligatoirement. Les facteurs favorables doivent être soupesés ensemble, et non éliminés un à un.
Kanthasamy rejected the earlier rigid approach. The officer must consider all circumstances holistically and equitably, not apply a mechanical checklist. The words "unusual and undeserved or disproportionate hardship" are descriptive — not three separate thresholds each of which must be independently crossed. Favourable factors must be weighed together, not eliminated one by one.
3. Les facteurs clés 3. The key factors
Il n'existe pas de liste fermée de facteurs. En pratique, les dossiers réussissent souvent sur une combinaison de plusieurs des éléments suivants :
- L'établissement au Canada : emploi stable, études, bénévolat et engagement communautaire, intégration linguistique, durée du séjour au Canada, absence de casier judiciaire, réseau social et familial constitué au Canada.
- L'intérêt supérieur de tout enfant directement touché (voir section 4).
- Les difficultés en cas de retour : rupture des liens avec le pays d'origine, problèmes de santé, contexte politico-social du pays, absence de réseau de soutien là-bas, traumatismes.
- Les liens familiaux au Canada : conjoint, enfants, parents ou autres membres de la famille — citoyens ou résidents permanents — dont la séparation causerait de réelles difficultés.
La clé est la globalité : un seul facteur faible peut être compensé par des facteurs forts dans d'autres domaines. Un agent sérieux pèse l'ensemble du tableau, pas les éléments isolément.
There is no closed list of factors. In practice, cases often succeed on a combination of several of the following:
- Establishment in Canada: stable employment, studies, volunteering and community involvement, language integration, length of stay in Canada, clean criminal record, social and family network built in Canada.
- The best interests of any child directly affected (see section 4).
- Hardship on return: severed ties with the country of origin, health issues, the country's political and social context, absence of a support network there, trauma.
- Family ties in Canada: spouse, children, parents or other family members — citizens or permanent residents — whose separation would cause genuine hardship.
The key is totality: one weak factor can be offset by strong factors in other areas. A thorough officer weighs the overall picture, not elements in isolation.
4. L'intérêt supérieur de l'enfant 4. The best interests of the child
L'intérêt supérieur de l'enfant est un facteur à part, expressément nommé à l'article 25(1) de la LIPR. Depuis Baker c. Canada (1999) et Kanthasamy (2015), l'agent doit être « réceptif, attentif et sensible » à l'intérêt de l'enfant — pas seulement le mentionner au passage dans la décision.
Concrètement, cela signifie que l'agent doit :
- identifier l'enfant ou les enfants directement touchés et leurs besoins spécifiques ;
- analyser comment chaque issue possible (régularisation ou renvoi) affecterait l'enfant ;
- accorder à ce facteur un poids important dans la balance.
La preuve à déposer peut inclure : rapports scolaires, lettres d'enseignants, évaluations médicales ou psychologiques, témoignages de proches sur le rôle du demandeur dans la vie de l'enfant.
The best interests of the child is a distinct factor, expressly named in section 25(1) of the IRPA. Since Baker v. Canada (1999) and Kanthasamy (2015), the officer must be "alert, alive and sensitive" to the child's interests — not merely mention them in passing in the decision.
In practice, this means the officer must:
- identify the child or children directly affected and their specific needs;
- analyse how each possible outcome (regularization or removal) would affect the child;
- give this factor substantial weight in the balance.
Evidence to file may include: school reports, letters from teachers, medical or psychological assessments, statements from those close to the applicant about their role in the child's life.
À savoir — l'enfant n'a pas à être celui du demandeur
Good to know — the child need not be the applicant's
« Tout enfant directement touché » peut être un enfant né au Canada ou à l'étranger, et la relation n'est pas forcément parent-enfant. Un grand-parent qui est le principal soutien de l'enfant, un oncle ou une tante qui l'élève en pratique : ces liens peuvent être invoqués. L'intérêt de l'enfant reçoit un poids important, mais il ne l'emporte pas automatiquement sur tous les autres facteurs — ce n'est pas un veto, c'est un poids très significatif dans la balance globale.
"Any child directly affected" can be a child born in Canada or abroad, and the relationship need not be parent-child. A grandparent who is the child's primary caregiver, an aunt or uncle who raises the child in practice: these bonds may be invoked. The child's interests receive substantial weight, but do not automatically outweigh all other factors — it is not a veto, it is a very significant weight in the overall balance.
Directives officielles IRCC — évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant
Official IRCC guidelines — assessment of best interests of the child
5. Les restrictions à connaître 5. The restrictions to know
La demande CH comporte des limites légales strictes qu'il faut connaître avant de déposer :
- La règle du 1 an après un refus d'asile (art. 25(1.2)(c) LIPR) : on ne peut généralement pas présenter de CH dans les 12 mois suivant une décision finale négative de la SPR ou de la SAR. Exceptions : si l'intérêt supérieur d'un enfant directement touché est en jeu, ou si la vie de la personne serait menacée faute de soins médicaux adéquats dans son pays.
- On ne peut pas invoquer les risques de persécution (art. 96/97 LIPR) dans une CH (art. 25(1.3)) : la CH s'évalue sous l'angle des difficultés, pas du risque de persécution ou de torture. Ce sont deux régimes distincts.
- Une seule demande CH à la fois (art. 25(1.2)(a)) : on ne peut pas déposer plusieurs demandes CH simultanément.
- Étranger désigné : les personnes désignées par le ministre (arrivée irrégulière en groupe) ne peuvent pas présenter de CH pendant une période de 5 ans suivant la désignation.
H&C applications carry strict legal limits that must be understood before filing:
- The one-year bar after a failed refugee claim (s. 25(1.2)(c) IRPA): you generally cannot file an H&C within 12 months of a final negative RPD or RAD decision. Exceptions: where the best interests of a directly affected child are at stake, or where the person's life would be at risk due to inadequate medical care in their country.
- You cannot raise refugee risk (ss. 96/97 IRPA) in an H&C (s. 25(1.3)): H&C is assessed through the lens of hardship, not persecution or torture risk. These are two distinct regimes.
- One H&C application at a time (s. 25(1.2)(a)): you cannot file multiple H&C applications simultaneously.
- Designated foreign nationals: persons designated by the Minister (irregular group arrival) cannot file an H&C for a period of 5 years following the designation.
À savoir — le lien avec l'asile
Good to know — the link with asylum
Quand une demande d'asile échoue, la CH est souvent le recours suivant — mais la règle du 1 an peut bloquer le départ immédiat. C'est pourquoi la séquence et le moment de la CH se planifient dès le début du dossier d'asile, pas seulement après un refus. Un représentant autorisé peut aider à structurer cette stratégie globale. (Voir notre guide sur la demande d'asile.)
When a refugee claim fails, H&C is often the next recourse — but the one-year bar can prevent an immediate filing. That is why the timing and sequence of an H&C are planned from the outset of the refugee claim file, not only after a refusal. An authorized representative can help structure this overall strategy. (See our guide on asylum claims.)
6. La CH ne suspend pas le renvoi 6. H&C does not stay removal
C'est l'une des erreurs les plus répandues : croire qu'une demande CH déposée arrête automatiquement un renvoi. C'est faux. Une CH ne crée pas de sursis automatique au renvoi. Si un renvoi est imminent malgré une CH en cours, deux options existent :
- Demander un report à l'ASFC : dans certains cas, l'agent de l'ASFC peut accepter de reporter le renvoi le temps que la CH soit tranchée. Ce n'est pas un droit, mais une discrétion de l'agent.
- Présenter une requête en sursis à la Cour fédérale : si l'ASFC refuse le report, la seule option pour bloquer le renvoi est une requête urgente en sursis devant la Cour fédérale. Cette démarche est judiciaire — elle relève d'un avocat.
Il est donc essentiel d'agir très tôt et de ne pas attendre l'imminence d'un renvoi pour déposer une CH ou obtenir de l'aide.
This is one of the most widespread misconceptions: believing that filing an H&C automatically stops a removal. This is false. An H&C creates no automatic stay of removal. If a removal is imminent despite a pending H&C, two options exist:
- Request a deferral from the CBSA: in some cases, the CBSA officer may agree to defer the removal while the H&C is pending. This is not a right, but a matter of officer discretion.
- Bring a stay motion at the Federal Court: if the CBSA refuses the deferral, the only option to block the removal is an urgent stay motion before the Federal Court. This is a judicial step — it requires a lawyer.
It is therefore critical to act early and not wait until a removal is imminent to file an H&C or seek help.
À savoir — ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Good to know — what we do, and what we do not do
À titre de consultante réglementée en immigration (RCIC), MDPL Immigration prépare et présente la demande CH dans son intégralité : rédaction du narratif, constitution du dossier de preuve d'établissement, dossier relatif à l'intérêt de l'enfant. La requête en sursis et le contrôle judiciaire à la Cour fédérale relèvent d'un avocat — pas d'un RCIC. Si votre dossier doit aller à la Cour fédérale, nous vous orientons vers un avocat de confiance et collaborons avec lui pour assurer la continuité du dossier.
As a Regulated Canadian Immigration Consultant (RCIC), MDPL Immigration prepares and presents the H&C application in full: drafting the narrative, building the establishment evidence file, and preparing the best-interests-of-the-child record. The stay motion and judicial review at the Federal Court are for lawyers — not RCICs. If your file must go to the Federal Court, we refer you to a trusted lawyer and collaborate with them to ensure continuity of the file.
7. La note Québec 7. The Quebec note
La demande CH est un processus fédéral — c'est IRCC qui en décide, pas le MIFI (Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec). Aucune autorisation provinciale n'est requise au moment du dépôt.
Cela dit, pour la clientèle de Laval, Montréal et de la grande région métropolitaine, l'établissement au Québec constitue souvent la pièce maîtresse du dossier : emploi stable, maîtrise du français, intégration dans la communauté, scolarisation des enfants dans des écoles francophones. Ces éléments, bien documentés, démontrent à la fois l'établissement au Canada et l'intégration dans la société québécoise — ce qui renforce considérablement la demande.
Par ailleurs, si la demande CH est acceptée et que la résidence permanente est accordée, le Québec accordera ensuite — comme pour toute résidence permanente — le Certificat de sélection du Québec (CSQ) en temps utile, dans le cadre du processus normal de sélection provincial.
An H&C application is a federal process — it is decided by IRCC, not by the MIFI (Quebec Ministry of Immigration, Francization and Integration). No provincial authorization is required at the time of filing.
That said, for clients in Laval, Montreal and the Greater Montreal area, establishment in Quebec is often the cornerstone of the file: stable employment, proficiency in French, community integration, children enrolled in French-language schools. These elements, well documented, demonstrate both establishment in Canada and integration into Quebec society — which considerably strengthens the application.
Furthermore, if the H&C application is accepted and permanent residence is granted, Quebec will subsequently issue — as with any permanent residence — the Quebec Selection Certificate (CSQ) in due course, as part of the normal provincial selection process.
Sources officielles Official sources
- Considérations d'ordre humanitaire — IRCC (disponible aussi en français sur le même site)
- Évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant — IRCC (disponible aussi en français sur le même site)
Votre situation pourrait-elle justifier une demande CH ? Discutons-en. Could your situation justify an H&C application? Let's talk.
La demande CH est un recours sur mesure : pas de grille universelle, mais une analyse approfondie de votre situation. MDPL Immigration peut évaluer votre dossier et vous accompagner dans la préparation d'une demande solide. An H&C application is a tailored remedy: no universal formula, but a thorough analysis of your situation. MDPL Immigration can assess your file and support you in preparing a strong application.